135 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2012-6B_167-2012
-
11.10.2012 6B 167/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur -
11.10.2012 6B 584/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins -
11.10.2012 6B 156/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale -
10.02.2014 6B 938/2013
Cour de droit pénalInfractionsQualité pour recourir; infractions à la loi fédérale sur le droit d'auteur; culpabilité
-
13.12.2011 6B 602/2011
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et à la loi fédérale sur le droit d'auteur; arbitraire
-
19.07.2013 6B 439/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, répartition des frais de justice et des frais de défense, arbitraire
-
23.04.2013 4A 643/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur, cession
-
03.08.2018 2C 721/2016
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA à l'importation -
15.03.2000 4C.2/2000
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
17.10.2000 4C.113/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels