Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2011-4A_276-2011
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  1. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  2. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  4. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  7. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  8. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  9. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  10. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.