Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2011-4A_276-2011
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  1. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 10.06.2002 4P.45/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 08.10.2004 4C.257/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  6. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  7. 05.08.2013 4A 214/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; droit d'être entendu; arbitraire
  8. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  9. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  10. 21.05.2013 4A 733/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; intérêt à recourir,
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