Moteur de recherche Eurospider: aza://11-09-2019-4A_131-2019
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  1. 11.09.2019 4A 131/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  2. 28.09.2018 4A 289/2018 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison de lieu
  3. 22.03.2022 4A 548/2021 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce haituellement son activité professionnelle,
  4. 14.01.2019 4A 527/2018 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raiso du lieu
  5. 26.06.2015 4A 73/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 34 al. 1 CPC, application de la théorie des faits de double pertinence
  6. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation de loyer initial
  7. 26.01.2016 4A 703/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 07.02.2003 5C.229/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 14.05.2001 5C.85/2001 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 28.08.2017 4D 49/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
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