Moteur de recherche Eurospider: aza://11-09-2012-6B_273-2012
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
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Exemple: "droit de l'homme"