Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2005-4C-35-2005
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  1. 11.08.2005 4C.35/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; exception d'inexécution; double représentation
  2. 11.08.2005 4P.29/2005 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation des preuves; application d'une loi cantonale; arbitraire
  3. 31.03.2014 4A 567/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt hypothécaire, interprétation, clause pénale
  4. 06.12.2019 2C 453/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Profession de notaire; amende disciplinaire
  5. 16.07.2009 4A 194/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    discernement; Convention de Lugano
  6. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  7. 21.06.2019 1B 59/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 16.07.2004 4P.101/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 29.04.2014 5A 117/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    charges (propriété par étages)
  10. 15.11.2021 5A 664/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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