Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2022-5A_241-2022
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  1. 10.05.2023 1C 376/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles
  2. 18.03.2016 5A 987/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
  3. 08.10.2015 5A 572/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures provisionnelles, divorce)
  4. 29.08.2019 5A 663/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    restitution de l'effet suspensif (mesures provisionnelles de protection de l'enfant)
  5. 02.12.2015 5A 678/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesure de protection de l'enfant (retrait de la garde et du droit de décider du lieu de résidence de l'enfant)
  6. 02.05.2016 6B 449/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  7. 18.06.2019 5A 182/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 27.04.2021 5A 281/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorité parentale, garde et droit de déterminer le lieu de résidence d'un enfant né hors mariage (mesures provisionnelles)
  9. 18.03.2020 5A 915/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement de l'enfant)
  10. 14.12.2016 5A 795/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    désignation d'une curatrice
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