Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2017-2C_624-2017
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  1. 28.02.2023 4A 431/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation par la bailleresse,
  2. 20.05.2011 4A 149/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 05.04.2007 4C.443/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 25.01.2011 4A 490/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  5. 03.02.2005 5C.179/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  6. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  7. 20.11.2014 6B 239/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
  8. 18.11.2015 9C 460/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (obligation de cotiser; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante)
  9. 01.04.2005 4P.12/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst., Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  10. 05.10.2023 5A 773/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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