Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2017-2C_624-2017
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    Infractions
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  9. 01.04.2005 4C.22/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de distribution; acte illicite
  10. 06.01.2014 2C 1213/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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