Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2017-2C_624-2017
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  1. 29.03.2018 6B 959/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, crimes ou délits dans la faillite; droit d'être entendu; arbitraire
  2. 10.07.2013 4A 100/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  3. 17.10.2016 9C 213/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  4. 11.07.2017 2C 618/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Horaires et conditions d'exploitation d'un établissement public
  5. 19.10.2011 4A 399/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; demande en constatation négatoire
  6. 29.05.2015 5D 17/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 22.01.2007 C 157/06 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 29.10.2008 4D 108/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    dommages-intérêts pour actes illicites
  9. 03.01.2024 4A 458/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques,
  10. 30.09.2019 5D 157/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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