Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2017-2C_618-2017
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    Détention en vue de renvoi
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exequatur; mainlevée définitive de l'opposition
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisation du défenseur d'office
  10. 18.03.2014 6B 789/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
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    Indemnité au détenteur d'un objet séquestré

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