Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2014-1B_240-2014
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  1. 10.09.2002 1A.153/2002 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 20.11.2008 4A 302/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 07.04.2022 6B 434/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; arbitraire, etc.
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