Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2013-1B_178-2013
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  1. 11.07.2013 1B 178/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; défense d'office
  2. 07.02.2018 1B 419/2017 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  3. 20.08.2013 1B 212/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Révocation et remplacement du défenseur d'office
  4. 12.06.2017 1B 198/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de remplacement du conseil juridique gratuit
  5. 30.01.2019 1B 44/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; défense obligatoire, changement du défenseur d'office
  6. 09.02.2017 1B 461/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de nomination d'un défenseur d'office
  7. 22.07.2013 1B 110/2013 Pertinence 48%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  8. 18.07.2001 1P.370/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 23.04.2015 1B 117/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; désignation du défenseur d'office
  10. 29.03.2016 6B 475/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Retrait de l'appel
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