1303 pages similaires trouvées pour aza://11-07-2011-1C_196-2011
-
20.03.2024 7B 41/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée an matière; irrecevabilité
-
10.06.2013 2C 226/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG); redevance pour utilisation du domaine public
-
26.05.2004 1P.622/2003
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
23.03.2021 1C 452/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
01.04.2003 4C.378/2002
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
25.10.2001 1P.673/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
30.01.2012 6B 605/2011
publié
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
19.11.2007 1C 398/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesélections au Conseil national
-
29.05.2008 1C 123/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, élections communales
-
28.03.2000 4P.22/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile