1407 pagine simili trovate per aza://11-07-2007-1C_44-2007
-
09.01.2013 1C 315/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
31.03.2023 1C 650/2022
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
02.06.2016 1C 97/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAnnulation du permis de conduire à l'essai
-
05.05.2003 6A.22/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
12.07.2010 1C 59/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreinterdiction de faire usage du permis de conduire étranger en Suisse
-
16.12.2020 1C 550/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire; révision
-
25.03.2020 4A 54/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate
-
18.07.2014 6B 442/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (homicide par négligence etc.), sursis à l'exécution de la peine
-
01.02.2016 1C 251/2015
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
11.01.2008 1C 299/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire