3733 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-07-2006-6A-45-2006
-
01.07.2020 6B 286/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
-
05.11.2019 6B 908/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
28.12.2006 6S.456/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'exécution de la peine principale et à l'expulsion
-
14.12.2018 6B 1079/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
-
01.03.2005 6S.43/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP)
-
01.09.2021 6B 422/2021
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP) -
11.09.2006 2A.328/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
09.03.2023 6B 15/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais; motivation insuffisante (expulsion)
-
09.05.2022 6B 1038/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; exécution de la peine
-
26.04.2002 6S.65/2002
Cour de droit pénalInfractions