Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2003-1P-101-2003
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  3. 23.10.2015 6B 1182/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 21.06.2021 1C 156/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIe Cour de droit civil
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    Dépens
  8. 18.01.2007 2A.410/2006 Pertinence 20%
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  9. 06.11.2019 6B 1182/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction qualifiée à la LStup, etc); irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 19.09.2018 1C 97/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation d'un plan d'itinéraire de mobilité de loisirs et d'un ouvrage
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