Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2024-5A_226-2024
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  1. 21.11.2023 4A 531/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires,
  2. 22.03.2023 5A 15/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de l'autorité parentale
  3. 30.11.2022 4A 538/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    recours tardif,
  4. 17.03.2022 2C 229/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  5. 21.05.2013 2C 286/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 17.05.2024 7B 743/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence ; arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu, etc.
  7. 27.01.2021 5A 940/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  8. 17.02.2023 1C 475/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre d'évacuation et/ou de destruction
  9. 24.06.2024 6B 31/2024 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Lésions corporelles simples; voies de fait; violation de domicile; tentative de viol; incendie intentionnel; mesure d'internement; droit d'être entendu; arbitraire
  10. 16.08.2016 5D 125/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    restitution d'un délai (mainlevée définitive de l'opposition
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