Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2024-5A_226-2024
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  1. 06.10.2021 4A 252/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail (art. 257 d CO),
  2. 11.05.2016 5D 74/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    effet suspensif (mainlevée de l'opposition)
  3. 11.01.2017 4A 378/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit d'emption relatif à un immeuble; représentation
  4. 12.01.2024 6B 1331/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait qualifiées, etc.; arbitraire
  5. 19.09.2023 9C 486/2023 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Emolument de sommation (condition de recevabilité)
  6. 14.06.2024 6B 1281/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contrainte; séquestration; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
  7. 14.04.2015 4D 103/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de service
  8. 08.09.2010 4A 441/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demeure du locataire
  9. 22.01.2024 6B 908/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; principe d'accusation; arbitraire
  10. 28.10.2019 1C 411/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Mise en conformité d'aménagements réalisés hors zone à bâtir
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