Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2018-6B_247-2018
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  1. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  2. 30.03.2006 4P.12/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; demande de révision
  3. 21.04.2023 1B 527/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 14.02.2012 6B 326/2011 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Paiement d'une créance compensatrice; levée d'un séquestre
  5. 19.03.2010 6B 864/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation
  6. 14.02.2019 6B 1137/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, diffamation; conclusions civiles; contrainte, diffamation, conclusions civiles
  7. 19.07.2006 5C.71/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  8. 24.03.2011 5A 659/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  9. 07.07.2020 5A 658/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    retour anticipé d'une servitude de droit de superficie (art. 779f CC)
  10. 22.06.2007 4C.44/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; dol
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