Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2002-6S-82-2002
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  1. 09.05.2022 6B 1068/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol; conclusions civiles; arbitraire
  2. 19.05.2004 1P.152/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  4. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  5. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  6. 12.07.2019 2C 316/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  7. 12.07.2019 2C 318/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  8. 03.10.2006 1P.462/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  9. 12.07.2019 2C 317/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
  10. 06.06.2006 1P.141/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    saisie pénale conservatoire
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