Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2002-6S-82-2002
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  1. 25.07.2016 1B 215/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  2. 04.10.2021 6B 454/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation ; arbitraire
  3. 18.06.2018 1C 152/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan
  4. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  5. 22.03.2021 6B 931/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent etc.)
  6. 10.03.2017 2C 174/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Mise sous séquestre d'armes
  7. 08.06.2020 6B 125/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, etc. ; principe de l'accusation etc.
  8. 16.10.2017 1B 307/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre; déni de justice
  9. 05.09.2018 1B 238/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de suspension
  10. 03.09.2007 2C 93/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Permis d'acquisition d'armes
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