Moteur de recherche Eurospider: aza://11-06-2002-5A-6-2002
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    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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    Entreprise agricole
  6. 18.01.2016 2C 432/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
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    Droits réels
    Droit foncier rural
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit foncier rural
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un immeuble en zone agricole
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