Moteur de recherche Eurospider: aza://11-05-2010-6B_216-2010
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 10.03.2014 1C 768/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
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