Moteur de recherche Eurospider: aza://11-05-2009-6B_1035-2008
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  1. 11.05.2009 6B 1035/2008 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestre pénal, restitution
  2. 11.09.2009 1B 127/2009 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    restitution aux lésés de fonds séquestrés
  3. 17.05.2019 6B 1065/2017 Pertinence 87% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation, allocation au lésé
  4. 08.01.2019 6B 122/2017 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
  5. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  6. 16.06.2006 6P.65/2006 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire (art. 9 Cst.)
  7. 28.11.2000 1P.423/2000 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 22.11.2012 1B 458/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  9. 19.05.2004 1P.152/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 24.02.2006 6S.298/2005 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
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