2169 pagine simili trovate per aza://11-05-2009-1C_189-2009
-
10.03.2015 1C 197/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.03.2020 1C 413/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.09.2019 1C 401/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors de la zone à bâtir, autorisation a posteriori, remise en état
-
19.11.2012 5D 179/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
17.03.2015 1C 139/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
27.07.2016 1C 592/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, droit d'être entendu, déni de justice formel
-
07.02.2014 1C 387/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; défaut d'opposition
-
08.05.2013 1C 594/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautonomie communale, protection des arbres
-
24.03.2011 1C 449/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsagrandissement d'un chalet, remise en état des lieux
-
24.10.2018 4A 257/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; défaut de la chose louée