Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2023-6B_427-2022
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  1. 11.04.2023 6B 427/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir
  2. 01.05.2023 2C 740/2022 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
  3. 16.12.2021 2C 429/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures de lutte contre le coronavirus : port obligatoire du masque au cycle d'orientation
  4. 24.05.2022 6B 887/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Sanction disciplinaire (Refus d'obtempérer à un dépistage de masse du Covid-19); droit d'être entendu; arbitraire
  5. 08.12.2021 6B 1080/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  6. 29.08.2023 6B 978/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur les épidémies et à l'ordonnance COVID-19 situation particulière; droit d'être entendu
  7. 22.06.2023 2C 59/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide financière dans les cas de rigueur Covid-19
  8. 18.10.2021 2C 789/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification du 8 septembre 2021 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière; extension de l'utilisation du certificat COVID-19
  9. 15.08.2023 7B 14/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
  10. 31.03.2023 2C 810/2021 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Ordonnance fribourgeoise sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
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