Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2023-6B_427-2022
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    Cour de droit pénal
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  5. 09.12.2022 2C 711/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  6. 07.03.2023 2C 741/2022 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  7. 18.09.2015 6B 950/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais de la cause; indemnité
  8. 25.05.2022 6B 457/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (défaut; retrait de l'opposition à une ordonnance pénale; infraction contre l'ordonnance Covid-19)
  9. 11.06.2014 6B 94/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Absence d'intérêt à punir (art. 52 CP)
  10. 24.06.2021 2C 493/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat ; dommages et intérêts
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Exemple: "droit de l'homme"