Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2011-1C_142-2011
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  1. 11.04.2011 1C 142/2011 Pertinence 100%
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    Entraide et extradition
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  2. 31.03.2017 2C 323/2017 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  3. 27.08.2013 2C 511/2013 Pertinence 87% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI-USA)
  4. 31.10.2018 6B 891/2018 Pertinence 85%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 10.04.2018 4A 516/2017 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 10.04.2018 4A 514/2017 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 07.07.2017 2C 596/2017 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-US)
  8. 04.11.2020 2C 890/2020 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  9. 04.11.2020 2C 889/2020 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  10. 12.04.2006 2A.430/2005 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    entraide administrative, art. 26 CDI-USA 1996
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