202 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-03-2022-6B_1322-2021
-
14.12.2022 6B 1037/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la peine de réclusion à vie
-
17.07.2019 6B 658/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire
-
27.09.2012 6B 372/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée de la mesure thérapeutique institutionnelle; principe de la proportionnalité, arbitraire
-
20.08.2019 6B 660/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit d'être entendu; levée et libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
26.08.2015 6B 1167/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement; libération conditionnelle de l'internement
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
03.10.2017 6B 421/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu
-
24.05.2022 6B 887/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleSanction disciplinaire (Refus d'obtempérer à un dépistage de masse du Covid-19); droit d'être entendu; arbitraire
-
14.07.2021 6B 259/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une mesure thérapeutique individuelle en internement ; arbitraire
-
15.09.2021 6B 1483/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDécision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.