466 pages similaires trouvées pour aza://11-03-2020-1C_579-2019
-
10.06.2009 1C 41/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.12.2018 2C 1085/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe en fonction des mètres cubles ECA selon règlement communal sur la gestion des déchets
-
31.01.2002 1A.150/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.01.2003 4C.290/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.02.2014 1C 462/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedépôt de matériaux d'excavation
-
31.10.2017 2C 919/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe communale ordures sur l'élimination des ordures
-
24.08.2020 1C 341/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état de travaux illicites
-
03.12.2020 4A 535/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation anticipée
-
31.07.2018 6B 120/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleNullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
-
05.03.2001 2P.305/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers