5647 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-03-2008-2C_186-2008
-
11.03.2008 2C 186/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProlongation de la détention en vue de refoulement
-
27.06.2008 2C 402/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
24.01.2012 2C 34/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
11.10.2023 2C 428/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue du renvoi
-
23.11.2015 2C 956/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement
-
16.11.2015 1B 368/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
-
18.07.2018 6B 548/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Frais et indemnité; arbitraire, séquestre
-
30.07.2003 2A.351/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.08.2003 2A.349/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.10.2004 2A.606/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers