2215 pages similaires trouvées pour aza://11-03-2002-1A-12-2002
-
12.04.2006 2A.430/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalentraide administrative, art. 26 CDI-USA 1996
-
17.11.2020 1B 319/2020
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
28.08.2007 4A 211/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail ou contrag de prêt à usage
-
01.02.2024 5A 943/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleenlèvement international d'enfant; mesures provisoires selon l'art. 6 al. 1 LF-EEA (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence enfant)
-
09.01.2002 6P.164/2001
Cour de droit pénalProcédure
-
30.03.2020 5A 699/2019
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaissance de l'état de collocation étranger
-
23.04.2003 1A.49/2002
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
07.11.2011 1B 594/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de la détention provisoire, assistance judiciaire
-
14.08.2003 6P.67/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
11.04.2023 6B 252/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire