Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2016-6B_117-2015
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65 pages similaires trouvées pour aza://11-02-2016-6B_117-2015
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    Infractions
    Escroquerie, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, fixation de la peine

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.