Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2014-6B_1193-2013
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  5. 12.02.2024 7B 600/2023 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de transfert en établissement ouvert
  7. 14.06.2010 6B 102/2010 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  8. 14.02.2007 6A.119/2006 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  9. 26.11.2002 6S.383/2002 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 11.08.2008 6B 302/2008 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Demande de congés
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