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11.02.2014 4A 397/2013
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22.06.2021 4A 6/2021
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26.01.2012 4A 647/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer contestée
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30.05.2012 4A 102/2012
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06.07.2011 4A 268/2011
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10.06.2011 4A 136/2011
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsbai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires -
01.03.2016 4A 465/2015
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21.05.2013 4A 727/2012
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires, -
21.05.2013 4A 737/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers