Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2011-2C_713-2010
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  10. 24.04.2006 2P.285/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8 et 9 Cst. (impôt complémentaire sur les immeubles pour les années 1997, 1998 et 1999
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