Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2017-2C_596-2016
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 05.05.2010 2C 594/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.