Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2018-4A_440-2018
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  2. 29.01.2004 4C.217/2003 Pertinence 28%
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  3. 25.04.2016 4A 614/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 10.10.2002 4C.197/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 07.12.2020 4A 528/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne, compétence, portée subjective, stipulation pour autrui, parties au contrat;
  6. 14.06.2000 4P.12/2000 Pertinence 28%
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  8. 21.04.2008 4A 38/2008 Pertinence 28%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 10.01.2024 2C 244/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Police du commerce; demande de reconsidération
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