Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2014-4A_28-2014
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  1. 10.12.2014 4A 28/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence
  2. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
  3. 05.08.2020 1B 332/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; mesures de substitution
  4. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  5. 19.11.2001 5C.169/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  6. 06.01.2020 1B 431/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante
  7. 05.10.2022 6B 413/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  8. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  9. 10.02.2006 4C.266/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    «put option»; interprétation d'une convention d'actionnaires
  10. 19.03.2004 4C.166/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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