Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2014-4A_28-2014
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    Procédure pénale
    refus de levée de séquestre
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    Assurance-vieillesse et survivants
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  9. 18.04.2007 2P.303/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (impôt communal et cantonal 2000)
  10. 13.08.2007 1C 117/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, élections communales
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