Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2010-4D_109-2010
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    Ire Cour de droit civil
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  3. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 04.01.2023 4A 470/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  7. 18.05.2006 4C.30/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 01.11.2006 4P.187/2006 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  9. 26.02.2010 4A 51/2010 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
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