Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2010-4D_109-2010
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  1. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  2. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 01.06.2015 4A 96/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer et indemnité pour occupation illicite
  4. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  5. 28.02.2023 4A 431/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation par la bailleresse,
  6. 11.06.2012 4A 108/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 07.10.2016 4A 198/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre de la fille du bailleur; validité de la résiliation et prolongation du bail
  8. 10.07.2015 4A 129/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; prolongation
  9. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  10. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
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