Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2010-4D_109-2010
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  1. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 20.02.2004 4C.306/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
  4. 08.08.2007 4A 163/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail: résiliation
  5. 06.10.2020 4A 480/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  6. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  7. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  8. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  9. 09.10.2015 4A 316/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 29.08.2023 4A 453/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert d'un bail commercial (art. 263 CO),
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