Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2010-2C_53-2010
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  1. 10.12.2010 2C 53/2010 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Identification géographique protégée (IGP); modification du cahier des charges
  2. 22.08.2022 5A 552/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation, instructions relatives aux soins et à l'éducation
  3. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  4. 15.10.2007 2A.496/2006 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC
  5. 09.01.2009 6B 642/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pollution des eaux (art. 70 LEaux)
  6. 14.11.2005 2A.359/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    appellation d'origine contrôlée AOC (qualité de partie)
  7. 14.09.2009 2C 200/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural; interdiction de partage matériel
  8. 06.04.2010 6B 165/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure (art. 157 CP)
  9. 06.05.2022 4A 332/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  10. 22.06.2018 6B 201/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, présomption d'innocence, principe in dubio pro reo, droit d'être entendu
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