Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2007-4A_413-2007
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  1. 21.02.2023 6B 967/2022 Pertinence 19%
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 04.06.2020 5A 443/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 15.06.2006 2A.163/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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  9. 17.06.2015 5A 918/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Devoir de renseigner selon l'art. 170 CC
  10. 13.05.2009 4A 52/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de comptes
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