Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2015-1B_271-2015
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    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique
  3. 10.11.2015 1B 274/2015 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, surveillance téléphonique, découvertes fortuites
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 17.01.2017 1B 411/2016 Pertinence 58%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  10. 08.05.2013 1B 128/2013 Pertinence 57% publié
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    Procédure pénale
    surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP
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