Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2010-2D_50-2010
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  1. 31.10.2022 5D 78/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)
  2. 17.05.2023 5A 69/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (action révocatoire)
  3. 20.02.2024 5A 835/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
  4. 01.07.2009 4D 30/2009 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire
  5. 17.02.2014 4A 520/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; stipulation pour autrui
  6. 12.09.2018 5A 663/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  7. 19.01.2021 1C 18/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Republique tchèque; remise de moyens de preuve
  8. 10.05.2005 2A.125/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    dispense de l'avance de frais
  9. 26.10.2018 5A 461/2018 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    changement de nom
  10. 14.07.2021 5A 710/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en complément d'un jugement de divorce étranger (prévoyance professionnelle)
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