Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2010-1C_368-2010
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  10. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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