Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2010-1C_368-2010
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    invalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Droits politiques
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 56% publié
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    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  10. 03.10.2011 1C 222/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
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